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17 bis, boulevard du Général Leclerc 51100 REIMS

Permis de vente à emporter

de boissons alcooliques la nuit de 22h à 8h

Obligatoire pour obtenir la licence


Public et objectifs : Cette formation obligatoire s'adresse à toute personne souhaitant vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place) - art. 94 de la loi "santé hôpital" du 21 juillet 2009.

La formation permet de maîtriser l'exploitation spécifique d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à la vente d'alcool. Les participants acquièrent ainsi une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, les faits susceptibles d'entrainer une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.

La formation dure une journée.


Inter entreprises - 7 heures - 6 à 15 participants


Partie I. Présentation liminaire de la formation

Partie II. Le cadre législatif et réglementaire

Partie III. Conditions d'ouverture d'un établissement de vente à emporter

Partie IV - La vente de boissons alcooliques

Partie IV bis. Les fermetures administratives et judiciaires
Partie V. Réglementation locale
Partie VI. Evaluation finale des connaissances acquises